Conditions générales de vente et travaux

Électricité · Alarme · Vidéosurveillance · Domotique

Formation du contrat

Valeur

Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout contractuel avec la commande / devis. Toute commande / devis implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales — que le client déclare parfaitement connaître — et la renonciation à ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans le devis.

Durée de validité du devis

Le devis est valable pour une durée de 1 mois.

Prise d'effet : cas général

Le contrat est formé à la signature du devis par le client et après le versement de l'acompte.

Cas particulier : crédit

Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des prestations. À défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.

Prestations incluses

Devis

Le devis liste l'ensemble des prestations incluses. Le prestataire est libre d'en sous-traiter l'exécution.

Mise à disposition

Le client met à disposition du prestataire l'eau, l'électricité, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des prestations, à titre gratuit.

Délai

Démarrage

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu'après la prise d'effet, et à partir du moment où le prestataire est en possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques et pièces prévues dans le devis à fournir par le client.

Suspension

Les délais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure ou d'imprévision et en cas d'événement indépendant de la volonté du prestataire ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution des travaux. N'étant pas de la faute du prestataire, ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.

Retard

En cas de retard de la faute du prestataire, des pénalités de retard pourront lui être imputées par le client pour un montant maximum de 5 % du montant hors taxes des prestations réalisées dans le cadre du devis. Les pénalités de retard sont libératoires.

Prix

Contenu du prix

Le prix indiqué dans le devis est établi sur la foi des informations fournies par le client :

  • Pour les prestations prévues.
  • Aux quantités prévues.
  • Dans le délai de réalisation prévu dans les jours et heures légaux de travaux.

Supplément de prix

En cas de modification ou d'ajout de prestations, des conditions d'exécution, de décalage dans le démarrage de la prestation ou modification du planning contractuel s'il n'est pas du fait du prestataire, imprévision, un supplément de prix sera dû.

Paiement

Le prix est payable par le client sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Il sera facturé en incluant la TVA applicable comme suit :

  • 30 % à la signature du devis.
  • Mensuellement, en fonction de l'avancement des travaux et livraison de fournitures.
  • À la fin des prestations concernant le solde.

Défaut de paiement dans les délais

Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le règlement de l'ensemble des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible. Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable :

  • D'obtenir le paiement d'intérêts moratoires par jour calendaire de retard, sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
  • Si le client est un professionnel, d'obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais réels de recouvrement sont supérieurs.
  • À compter de l'arrêt des prestations, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier sont transférés au client jusqu'à la reprise des prestations.
  • De récupérer tout matériau livré sur le chantier et non incorporé à l'ouvrage, ces matériaux appartenant au prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais.

En cas de multiplicité de contrats entre le client et le prestataire, il ne pourra y avoir aucune compensation de créances.

Propriété intellectuelle

Propriété exclusive du prestataire

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du prestataire.

Interdictions

La communication de ces documents à d'autres entreprises ou tiers est interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au prestataire par le client.

Réception

Cas général : achèvement des travaux

La réception des travaux intervient dès leur achèvement, à la demande du prestataire, et une réunion de réception doit être organisée par le client dans un délai de sept (7) jours suivant l'émission de la demande du prestataire. La prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, a la valeur d'une réception sans réserves. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge exclusive du client.

Cas particulier : réception partielle

La réception partielle des travaux exécutés pourra être demandée par le prestataire, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou faisant intervenir plusieurs entreprises.

Réserves

Le client devra impérativement noter sur un procès-verbal de réception toutes réserves dont il souhaiterait se prévaloir. À défaut de les avoir inscrites, le client ne pourra émettre aucune réclamation ultérieure.

Dommages sur les prestations

Responsabilité avant réception

Avant la réception, toute action du client ou d'un tiers sans autorisation écrite du prestataire et détériorant les travaux et livraison de fournitures dégage toute responsabilité du prestataire.

Données personnelles

Accès par le prestataire

Le prestataire traite des données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du devis et des prestations prévues, et nécessaires à l'accomplissement de ses obligations légales et réglementaires. L'accès à ces données est strictement limité aux personnes habilitées. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations.

Droits du client

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ses données. Contact : contact@brice-thomasson.fr

Réserve de propriété

Propriété des matériaux

Avant leur incorporation à l'ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts, frais et tout autre accessoire découlant des conditions générales et du devis.

Transfert de propriété au client

Après paiement intégral du prix, l'ensemble des équipements installés devient la propriété pleine et entière du client. Aucun abonnement n'est imposé pour l'utilisation du système.

Interdiction de gage ou cession

Le client s'interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériaux et ouvrages exécutés ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient causer.

Accès installateur à distance

Dans le cadre de la maintenance et du service après-vente, le prestataire conserve un accès technique à distance au système via son compte installateur professionnel. Cet accès est limité aux paramètres techniques et ne permet pas l'accès aux images ou enregistrements vidéo sans autorisation expresse du client. Le client peut révoquer cet accès à tout moment sur simple demande écrite.

Garanties

Exclusions

La garantie est exclue si les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation n'a pas été portée à la connaissance du prestataire au moment du devis, ou si le résultat défectueux provient de l'usure normale, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du client, ou du fait de tiers.

Résiliation

Hormis le cas d'une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, le montant des acomptes versés sera conservé par le prestataire à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif.

En cas de problème

Amiable

En cas de différend, le client et le prestataire feront leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l'amiable.

Médiateur

Si le client est un particulier, en cas d'échec d'une résolution amiable, le client doit réaliser une réclamation auprès du prestataire, et peut ensuite saisir un médiateur : cm2c@cm2c.net

Tribunal

Tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations prévues n'ayant pu être résolu à l'amiable sera porté auprès du Tribunal Judiciaire de Coutances. Droit applicable : droit français.

Rétractation

Principe

Si le client est un particulier, il bénéficie d'un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis joint aux présentes conditions.

Courrier de rétractation (modèle)

« Madame, Monsieur, j'ai passé commande le même jour auprès de votre société (…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare utiliser mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue. »

Vidéosurveillance — obligations légales du client

Lorsque les prestations incluent un système de vidéosurveillance, le client est responsable du dispositif au sens du règlement général sur la protection des données. Il lui revient notamment :

  • L'inscription du dispositif au registre des traitements et, en présence de salariés, leur information individuelle avant la mise en service, ainsi que la consultation du CSE s'il existe.
  • L'affichage permanent à l'entrée des zones filmées : pictogramme caméra, finalités, durée de conservation, contact du responsable, droits des personnes et possibilité de saisir la CNIL.
  • Une durée de conservation des images liée à l'objectif poursuivi, d'un mois au plus.
  • Pour toute caméra filmant un lieu ouvert au public, l'autorisation préalable du préfet, avant la mise en service.
  • L'usage des images et le choix des personnes autorisées à les consulter.

Répartition

Le prestataire conçoit l'implantation, installe les caméras et règle à la mise en service les masques de confidentialité (voie publique, propriétés voisines, postes de travail fixes), la durée de conservation retenue par le client et les accès. Il répond de ces réglages tels que remis. Le client répond des démarches ci-dessus, de l'usage des images et de toute modification des réglages après réception.

Limitation de responsabilité — systèmes de sécurité

Obligation de moyens

Les prestations réalisées par le prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les techniques et équipements conformes aux normes en vigueur (NFC 15-100, EN 50131, NFA2P selon la nature des travaux) et adaptés aux besoins exprimés par le client au moment du devis. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un sinistre, d'une intrusion, d'un vol ou d'une dégradation survenant dans les locaux protégés, dès lors que les installations ont été réalisées dans les règles de l'art et conformément aux spécifications du devis.

À savoir

Un système d'alarme ou de vidéosurveillance est un moyen de dissuasion et d'alerte. Il réduit significativement les risques d'intrusion mais ne peut garantir leur élimination totale.

Causes extérieures

Le prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances du système résultant de causes extérieures à son intervention, notamment : coupure d'alimentation électrique excédant l'autonomie batterie des équipements, interruption du réseau téléphonique ou internet, brouillage radioélectrique, défaillance de l'opérateur télécom, ou tout événement de force majeure.

Télésurveillance

En l'absence de souscription à un contrat de télésurveillance, le client reconnaît que le système installé fonctionne en mode alerte autonome sans levée de doute humaine. Les conséquences de ce choix sont assumées entièrement par le client.

Modifications après réception

À compter de la réception des travaux, toute modification du système installé — qu'elle soit effectuée par le client, un tiers ou un autre prestataire — est réalisée sous la seule responsabilité du client. Le prestataire est dégagé de toute responsabilité pour les dysfonctionnements, non-conformités ou sinistres résultant directement ou indirectement de ces modifications. La date de réception signée fait foi. Cette disposition s'applique notamment à toute modification des paramètres de configuration des systèmes d'alarme, de vidéosurveillance ou de domotique installés par le prestataire, y compris les niveaux de sensibilité, les zones de détection, les droits d'accès et les paramètres de transmission.

Brice Thomasson EI — nom commercial : Brice THOMASSON : Alarme & Vidéosurveillance - Electricité & Domotique — SIRET 985 029 545 00011 — 23 route de la Laiterie, 50450 Ver