Badge Ajax Systems, société d'installation agrééePartenaire certifié
Ajax Systems
Technicien indépendant Manche

Caméras de surveillance : ce que la loi permet.

Chez soi, dans un commerce ou dans des bureaux, les règles ne sont pas les mêmes. Nous les avons relues à la source pour nos clients dans la Manche, en Normandie : CNIL, service-public.fr, codes de loi.

Sources officielles datéesRègles remises avant la pose

Chez soi

Votre propriété, pas la rue.

Lieu ouvert au public

Autorisation du préfet avant la pose.

Locaux de travail

Salariés prévenus avant la mise en service.

Images

Un mois au plus, en principe.

Caméra dôme blanche fixée au plafond d'une salle de restaurant

Les règles changent selon le lieu que filme la caméra.

Le droit de poser une caméra de surveillance dépend du lieu filmé : chez soi, on filme sa propriété ; un lieu ouvert au public demande l'autorisation du préfet ; des locaux de travail fermés au public demandent de prévenir les salariés.

Dans un lieu ouvert au public comme au travail, les images se gardent un mois au plus.

Plusieurs textes se partagent le sujet. Le Code de la sécurité intérieure régit les lieux ouverts au public. Le RGPD et le Code du travail s'appliquent dès que des salariés sont filmés. Le Code pénal protège la vie privée de chacun, chez soi comme ailleurs.

Une information générale, pas un conseil juridique. Nous avons lu chaque règle à sa source le 20 novembre 2026, et chaque section donne ses liens. La préfecture de la Manche et la CNIL font foi : pour un cas particulier, posez-leur la question.

Avec le devis, avant la pose, nous vous remettons le plan des caméras et les règles à respecter. Le matériel et les prix sont sur notre page vidéosurveillance dans la Manche.

Chez soi, on filme sa maison, son jardin et son allée.

Un particulier peut filmer l'intérieur de sa maison ou de son appartement, son jardin et son chemin d'accès privé. La rue et la propriété des voisins restent hors du champ, et les proches comme les invités gardent leur droit à l'image.

Les règles se resserrent dès qu'une personne travaille chez vous : garde d'enfant, aide à domicile, ménage.

Caméra Ajax BulletCam blanche sur son étrier, vue de trois quarts
  • Votre propriété

    Maison, appartement, jardin, chemin d'accès privé : c'est ce qu'un particulier peut filmer. Tant que les caméras restent dans ce cadre privé, la CNIL indique que les règles de protection des données ne s'appliquent pas.

  • La rue

    Filmer la voie publique est interdit, même pour garder un œil sur sa voiture garée devant chez soi. Nous réglons la caméra de façade sur votre seul terrain.

  • Le voisin

    Une caméra peut viser votre porte d'entrée, pas le jardin ni la piscine d'à côté : c'est l'exemple que donne la CNIL.

  • Famille et invités

    Seules les personnes que vous autorisez regardent les images. Le droit à l'image de votre famille, de vos amis et de vos invités vaut aussi chez vous.

  • Employé à domicile

    Garde d'enfant, aide à domicile, ménage : les caméras restent permises pour la sécurité des biens et des personnes, pas pour filmer l'employé en permanence. Ses images se gardent un mois au plus, sauf procédure judiciaire.

  • Information de l'employé

    L'employé doit savoir où sont les caméras, à quoi elles servent et qui regarde les images. La CNIL cite deux façons de l'en informer : un affichage à l'entrée de la zone filmée, ou une mention dans son contrat.

Sources

CNIL, fiche « chez soi » (publiée le 23 juillet 2018), question « particulier employeur » et question « caméra du voisin » ; pages lues le 20 novembre 2026.

Un lieu ouvert au public se filme avec l'autorisation du préfet.

Dans une boutique, un restaurant ou une salle d'attente, la partie où entre le public relève du Code de la sécurité intérieure : autorisation du préfet avant la pose, panneau à l'entrée, images effacées au bout d'un mois au plus. Voici les points à régler, de la demande au renouvellement.

Étape 1

Demande en préfecture

La demande se fait avant la pose, auprès de la préfecture du département, en ligne ou sur formulaire. Le préfet décide après l'avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Étape 2

Les abords de l'entrée

Un commerce exposé aux vols ou aux agressions peut filmer les abords immédiats de son entrée, avec l'autorisation du préfet et après en avoir informé le maire. Le reste de la rue ne se filme pas.

Étape 3

Le panneau

Une affiche à pictogramme de caméra, en place en permanence, donne le nom et le téléphone du responsable, la raison des caméras et la façon d'accéder aux images. La CNIL y ajoute la durée de conservation et le recours auprès d'elle.

Étape 4

Un mois au plus

Les images s'effacent dans le délai fixé par l'autorisation, qui ne dépasse pas un mois, sauf enquête ou information judiciaire. L'autorisation peut aussi imposer une durée minimale.

Étape 5

Cinq ans renouvelables

L'autorisation vaut cinq ans et se renouvelle. La réserve, la cuisine ou le bureau, fermés au public, n'y entrent pas : ils suivent les règles des locaux de travail.

Sources

service-public.fr, fiche F2517 (vérifiée le 6 janvier 2026) ; Code de la sécurité intérieure, articles L251-2 et L251-3 et articles L252-1, L252-4 et L252-5 (Légifrance, versions en vigueur) ; CNIL, question « caméras dans mon commerce » et fiche « au travail » ; pages lues le 20 novembre 2026.

Des salariés filmés sont prévenus avant la mise en service.

Dans un bureau, un atelier ou une réserve fermés au public, aucune autorisation du préfet n'est demandée. Les caméras y protègent les biens et les personnes : elles ne servent pas à surveiller le travail de chacun.

Le détail par métier est sur nos pages bureaux et locaux professionnels et commerces et boutiques.

Caméra dôme blanche au plafond, au-dessus d'un mur à lattes de bois
  • Chaque salarié prévenu

    Le Code du travail interdit de recueillir une information sur un salarié par un dispositif qu'il ne connaît pas (article L1222-4). Chacun est donc prévenu avant la mise en service.

  • Le comité social et économique

    Quand l'entreprise en a un, il est informé et consulté avant la décision de poser des caméras (article L2312-38).

  • Accès et marchandises

    Les caméras peuvent viser les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation et les zones où sont rangés les marchandises et les biens de valeur.

  • Le poste de travail

    Un salarié n'est pas filmé à son poste de travail, sauf cas particulier. À la caisse, la caméra cadre la caisse plutôt que la personne qui encaisse.

  • Zones interdites

    Ni salle de pause, ni toilettes, ni locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni l'accès qui ne mène qu'à ces locaux.

  • Registre et durée

    L'entreprise inscrit ses caméras dans son registre des traitements. Les images se gardent quelques jours en général, un mois au plus, et la durée ne se règle pas sur la taille du disque.

Sources

CNIL, fiche « au travail » (publiée le 23 juillet 2018) ; Code du travail, article L1222-4 et article L2312-38 (Légifrance, versions en vigueur) ; pages lues le 20 novembre 2026.

Les cas à part et ce que l'on risque.

Trois cas posent souvent question : la location, le son et l'accès aux images. Les sanctions vont de la fermeture d'un commerce à la peine prévue par le Code pénal pour atteinte à la vie privée.

Pour un logement loué à la semaine, voyez notre page gîte et location saisonnière.

Longère en granit au crépuscule, fenêtres éclairées
Sources

CNIL, question « bien loué », fiche « au travail » et fiche « chez soi » ; Code pénal, article 226-1 (en vigueur depuis le 23 mars 2024) ; service-public.fr, fiche F2517 ; pages lues le 20 novembre 2026.

Gîte et logement loué
Pas de caméra à l'intérieur d'un logement loué : la CNIL y voit une atteinte disproportionnée à la vie privée des locataires.
Le son
Au travail, la CNIL réserve l'enregistrement du son à des situations particulières, déclenché par un salarié lors d'un incident comme une agression. Ailleurs, capter sans accord des paroles prononcées à titre privé tombe sous le Code pénal.
Qui voit les images
Chez soi, les personnes que vous autorisez. Au travail ou en boutique, seules les personnes habilitées par l'employeur, avec un accès sécurisé ; l'accès depuis un téléphone ne doit pas servir à surveiller l'équipe.
Atteinte à la vie privée
Enregistrer ou diffuser sans son accord l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé, en portant atteinte à sa vie privée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (Code pénal, article 226-1). Son accord est présumé quand elle a vu la caméra et ne s'y est pas opposée.
Commerce sans autorisation
Le préfet peut ordonner la fermeture provisoire d'un commerce où des caméras fonctionnent sans son autorisation.
Plainte et sanction
Une personne filmée peut saisir la CNIL, la police, la gendarmerie ou le procureur de la République. La CNIL a déjà sanctionné une entreprise, publiquement et financièrement, pour une caméra qui filmait un salarié en permanence.

À chaque pose, nous remettons le plan et les règles avec le devis.

Plan des caméras, affichages, accès par personne.

Le plan montre ce que filme chaque caméra ; les règles disent ce qui s'applique à votre lieu : affichages à poser, salariés à prévenir, demande en préfecture s'il en faut une. Les images s'enregistrent chez vous, et chaque personne reçoit son propre accès. Vous restez administrateur, et vous retirez notre accès quand vous le décidez.

Annexe au devis · 2 pages A4

Plan des caméras

  • Chaque caméra numérotée sur une vue aérienne du site.

  • Le champ de vision de chaque caméra.

  • La voie publique et les terrains voisins, masqués à l'image.

  • Le plan intérieur, avec l'enregistreur et l'écran.

Annexe au devis · 2 pages A4

Règles à respecter

  • Ce que les caméras filment, et ce qu'elles ne filment pas.

  • Vos démarches avant la mise en service.

  • Les panneaux d'information RGPD, à l'entrée des zones filmées.

  • Votre signature et la nôtre.

À la réception · 2 pages A4

Procès-verbal de réception

  • Les caméras posées, l'enregistreur et les zones non filmées.

  • Les essais que nous faisons devant vous, notés sur place.

  • La prise en main de l'application.

  • La remise des accès : vous êtes administrateur.

Documents d'exemple : site et client fictifs. Les règles reprennent les fiches de la CNIL et les textes cités sur cette page.

Vos questions sur les caméras et ce que la loi permet.

Les questions que l'on nous pose avant de poser des caméras, avec ce que disent la CNIL et les textes : la rue, la déclaration, le préfet, la durée des images, le son.

Ai-je le droit de filmer la rue devant chez moi ?

Non. Un particulier filme sa propriété : maison, jardin, chemin d'accès privé. La voie publique reste hors du champ, même pour surveiller une voiture garée devant la maison, d'après la CNIL. Sur une caméra de façade, nous masquons à l'image la partie de rue qu'elle verrait.

Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?

Non. Il n'y a plus de déclaration à la CNIL depuis l'entrée en application du RGPD. Un lieu ouvert au public demande en revanche l'autorisation du préfet, et une entreprise inscrit ses caméras dans son registre des traitements.

Mon commerce doit-il avoir une autorisation du préfet ?

Oui pour la partie où entre le public : entrée, surface de vente, caisse. La demande se fait à la préfecture du département avant la pose, et l'autorisation vaut cinq ans renouvelables. La réserve et le bureau fermés au public n'en ont pas besoin, mais les salariés sont prévenus.

Combien de temps peut-on garder les images ?

Un mois au plus en principe, pour un lieu ouvert au public comme pour des locaux de travail. La CNIL note que quelques jours suffisent en général. Une enquête ou une procédure judiciaire permet de garder plus longtemps les images en cause.

Puis-je filmer la garde de mes enfants ou mon aide à domicile ?

Oui, pour la sécurité des biens et des personnes, à condition de la prévenir : elle doit savoir où sont les caméras et qui regarde les images. Elle n'est pas filmée en permanence, et les images se gardent un mois au plus, sauf procédure judiciaire.

Peut-on mettre une caméra dans un gîte ou un logement loué ?

Pas à l'intérieur : la CNIL le refuse pour protéger la vie privée des locataires. Dehors, nous orientons les caméras vers un accès que vous ne louez pas, comme le portail ou le parking.

Une caméra peut-elle enregistrer le son ?

Mieux vaut le laisser coupé. Au travail, la CNIL ne l'admet que dans des situations particulières, comme une agression, et à l'initiative d'un salarié. Ailleurs, capter sans son accord les paroles privées de quelqu'un est puni par le Code pénal.

Cette page vaut-elle un conseil juridique ?

Non. Elle résume les fiches de la CNIL, de service-public.fr et les articles de loi, lus le 20 novembre 2026. La préfecture et la CNIL font foi : pour un cas particulier, posez-leur la question avant la pose.

Des caméras dans les règles : nous venons voir les lieux avant de chiffrer.

Nous visitons la maison, la boutique ou les bureaux avec vous, puis nous dessinons le plan des caméras : ce que chacune filme, ce qui reste masqué et les affichages à poser.

Nos engagements
Sans abonnement imposé

Les images s'enregistrent chez vous, sans forfait.

Un seul interlocuteur

De la visite au service après-vente.

Aucune dépendance envers nous

Vous êtes administrateur, notre accès se retire.

Devis gratuit

Après une visite chez vous, sans engagement.

5,0 / 5 · Avis Google